Article 1136-1
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de désignation et rémunération du professionnel qualifié
Résumé Les règles qui déterminent comment on choisit, paie et fait travailler un professionnel qualifié pour aider dans les décisions familiales.
Mots-clés : Droit de la famille Expertise Procédure civile Professionnel qualifié
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Article 1136-2
Abrogé depuis le 2010-01-01
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Désignation et mission du notaire pour le partage
Résumé Le notaire qui prépare un acte de partage doit suivre les règles de procédure et informer le juge de son travail.
Mots-clés : Notaire Partage Procédure civile Désignation Rapport au juge
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237,239,245,264 à 267,273,275,276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Article 1136-3
Abrogé depuis le 2009-12-21 par [object Object]
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Partage des intérêts patrimoniaux des époux
Résumé Quand les époux se séparent, ils partagent leurs biens selon des règles précises, mais doivent aussi respecter deux règles spéciales du code civil.
Mots-clés : divorce patrimoine partage code civil
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.
