Article 1136-1
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de désignation et rémunération du professionnel qualifié
Résumé Les règles qui déterminent comment on choisit, paie et fait travailler un professionnel qualifié pour aider dans les décisions familiales.
Mots-clés : Droit de la famille Expertise Procédure civile Professionnel qualifié
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
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