Article 1136-2
Abrogé depuis le 2010-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et mission du notaire pour le partage
Résumé Le notaire qui prépare un acte de partage doit suivre les règles de procédure et informer le juge de son travail.
Mots-clés : Notaire Partage Procédure civile Désignation Rapport au juge
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237,239,245,264 à 267,273,275,276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
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