Article 1136-3
Abrogé depuis le 2009-12-21 par Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des intérêts patrimoniaux des époux
Résumé Quand les époux se séparent, ils partagent leurs biens selon des règles précises, mais doivent aussi respecter deux règles spéciales du code civil.
Mots-clés : divorce patrimoine partage code civil
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