Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de conversion en matière familiale
Hors le cas où il y a demande conjointe, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.
Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.