La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes., obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5 (Protection de l'adresse des victimes de violences dans les procédures judiciaires)Art. 1136-5Protection de l'adresse des victimes de violences dans les procédures judiciairesLes victimes de violences peuvent cacher leur adresse dans les documents judiciaires pour se protéger, mais doivent la partager avec leur avocat ou le procureur..

En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par le commissaire de justice chargé de procéder à l'exécution.