Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborogation d'une disposition du Code de procédure civile
Résumé. L'article 1136-10 du Code de procédure civile n'existe plus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1136-10 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1136-10