Code de procédure civile

Article 1073

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Article 1073

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Il exerce les fonctions de juge des référés.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles supplémentaires du juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge aux affaires familiales peut aussi être responsable de préparer le dossier pour le procès, prendre des décisions rapides en cas d'urgence, et parfois juger plus vite dans certains cas prévus par la loi.

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Il exerce les fonctions de juge des référés.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. L’article ajoute que le juge aux affaires familiales peut statuer selon une procédure accélérée dans certains cas.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour attribuer au juge aux affaires familiales les rôles de juge de la mise en état et de juge des référés, remplaçant la disposition précédente sur les demandes de modification des mesures prises par le juge.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRôles supplémentaires du juge aux affaires familiales

Source : Légifrance