Code de procédure civile

Article 1074

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Article 1074

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.

Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en matière familiale

Résumé. Les affaires familiales sont généralement traitées en privé, sauf pour les décisions sur le nom, le prénom ou le divorce qui sont publiques.

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.

Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009art. 2

En résumé. Ajout d’une clause « sauf disposition contraire » autorisant un traitement hors chambre du conseil pour certaines demandes ; suppression de l’adverbe « toute‑fois » qui marquait la distinction.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les détails spécifiques sur les rôles du juge aux affaires familiales et se concentre uniquement sur le mode de traitement des demandes et la publicité des décisions relatives au nom, prénom ou divorce.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àMission du juge aux affaires familiales

Source : Légifrance