En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en matière familiale
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.