Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Modification des mesures post-divorce
Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'article 258 du Code civil (Statut du juge après rejet définitif de la demande de divorce) sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.