Code de procédure civile

Article 1073

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Article 1073

Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'

article 258 du Code civil

(

Statut du juge après rejet définitif de la demande de divorce

)

Art. 258

Statut du juge après rejet définitif de la demande de divorce

Le juge décide alors de la contribution aux charges, de la résidence familiale et de la garde des enfants.

sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures post-divorce

Résumé. Si on veut changer une décision du juge après un divorce, on doit demander à l'un des juges qui aurait normalement géré le divorce.

Les demandes tendant à la modification des mesures prises par le juge en application de l'article 258 du Code civil (Statut du juge après rejet définitif de la demande de divorce) sont portées devant les juges qui auraient été normalement compétents pour en connaître en l'absence de demande en divorce.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôles supplémentaires du juge aux affaires familiales

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance