Code de procédure civile

Article 1071

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1071

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale en matière familiale

Résumé. La compétence territoriale dépend de la résidence au moment où la requête est déposée.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àMédiation en matière familiale

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance