Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005
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Enquête sociale : rédaction et communication du rapport
L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête.