Code de procédure civile

Article 1079

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Article 1079

L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.

Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sociale : rédaction et communication du rapport

Résumé. Après une enquête sociale, le juge partage le rapport aux parties et leur donne un délai pour demander plus d'enquête ou une enquête opposée.

L'enquête sociale donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.

Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution provisoire de la prestation compensatoire

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais que seul le juge (et non plus le juge ou le tribunal) doit communiquer le rapport aux parties.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance