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Création d'une procédure pour la remise d'un enfant à un parent
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020
A créé les dispositions suivantes :
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Code de procédure civile
Art. 1180-5-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Organisation de la remise d'un enfant par le juge
Code de procédure civile · art. 1180-5-1 (V)
Autorité parentale et séparation des parents
Code civil · art. 373-2-1
Décision du juge sur la résidence de l'enfant
Code civil · art. 373-2-9
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile