Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1180-5-1

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Création d'une procédure pour la remise d'un enfant à un parent

Résumé. Le juge peut organiser la remise d'un enfant à un parent avec l'aide d'une personne de confiance ou dans un espace dédié, en fixant les règles et la durée.

A créé les dispositions suivantes :

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