Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1180-5

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Création d'un article sur l'organisation des rencontres entre enfants et parents

Résumé. Le juge peut organiser des rencontres entre un enfant et un parent dans un espace dédié, en fixant les modalités et en pouvant modifier sa décision si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

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