Créé le 1 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Exécution provisoire du jugement et demande de paiement direct
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er (Paiement direct des pensions alimentaires) de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.