Code de procédure civile

Article 1069-5

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Article 1069-5

Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'

article 1er

(

Paiement direct des pensions alimentaires

)

Art. 1

Paiement direct des pensions alimentaires

Un créancier de pension alimentaire peut se faire payer directement par les débiteurs du débiteur, comme l'employeur, dès qu'une échéance n'est pas payée.

de la

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

vaut, en ce cas, demande de paiement direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire du jugement et demande de paiement direct

Résumé. Si le jugement est provisoire, une lettre recommandée à l'époux débiteur et à un tiers suffit pour demander le paiement direct.

Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un des tiers mentionnés à l'article 1er (Paiement direct des pensions alimentaires) de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance