Code de procédure civile

Article 1058

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification et conservation des extraits du répertoire civil

Résumé Les documents des personnes nées en France sont gardés par le tribunal, ceux nés à l'étranger par le service central.

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’institution chargée du classement et de la conservation des extraits, passant de « greffe du tribunal de grande instance » à « greffe du tribunal judiciaire ».

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l’appellation du greffe

Résumé des changements Le texte a supprimé le qualificatif « secrétariat‑ » devant greffe, ne modifiant pas la responsabilité mais simplifiant la désignation.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.