Code de procédure civile

Article 1058

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Article 1058

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des extraits du répertoire civil

Résumé. Les extraits d'actes concernant les personnes sont classés et conservés par le greffe du tribunal judiciaire où elles sont nées, ou par le service central d'état civil pour les naissances à l'étranger.

Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte modifie le nom de l’institution chargée du classement et de la conservation des extraits, passant de « greffe du tribunal de grande instance » à « greffe du tribunal judiciaire ».

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte a supprimé le qualificatif « secrétariat‑ » devant greffe, ne modifiant pas la responsabilité mais simplifiant la désignation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance