Code de procédure civile

Article 1056

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Article 1056

Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.

Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993

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Conditions pour inscrire une décision dans l'état civil

Résumé. Les décisions à inscrire dans les registres d'état civil doivent mentionner les noms des personnes concernées et où l'inscription doit être faite.

Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.

Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l'état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1993

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de typographie dans la phrase 'Les transcriptions et mention du dispositif sont aussitôt opérées' en 'Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées'.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

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Source : Légifrance