Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire des décisions de modification de sexe
Résumé. La décision d'un tribunal pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil n'est provisoire que s'il le décide.
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.