Code de procédure civile

Article 1055-10

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Article 1055-10

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exécution provisoire des décisions de modification de sexe

Résumé. La décision d'un tribunal pour changer la mention du sexe dans les actes d'état civil n'est provisoire que s'il le décide.

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Le texte autorise désormais l’exécution provisoire de la décision uniquement lorsqu’elle est expressément ordonnée par le tribunal, alors qu’auparavant elle ne pouvait jamais être exécutée de façon provisoire.

Source : Légifrance