Code de procédure civile

Article 1055-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire des décisions relatives à la modification de la mention du sexe

Résumé Le tribunal doit explicitement le permettre pour qu'une décision de changement de sexe soit appliquée immédiatement.

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation conditionnelle d’exécution provisoire

Résumé des changements Le texte autorise désormais l’exécution provisoire de la décision uniquement lorsqu’elle est expressément ordonnée par le tribunal, alors qu’auparavant elle ne pouvait jamais être exécutée de façon provisoire.

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La décision du tribunal n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.