Décret n°2025-107 du 5 février 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er (Prorogation des délais réglementaires et juridictionnels à Mayotte), par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1052 du code de procédure civile (Procédure pour corriger ou annuler un acte d'état civil), lorsque la demande aux fins de déclaration judiciaire de naissance est formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou à raison de l'expiration du délai de déclaration de naissance, l'audition des personnes intéressées est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'audition des personnes intéressées pour la déclaration judiciaire de naissance à Mayotte

Résumé. À Mayotte, depuis le 9 décembre 2024, on peut déclarer une naissance sans entendre les personnes concernées si le délai est dépassé.

Pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er (Prorogation des délais réglementaires et juridictionnels à Mayotte), par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1052 du code de procédure civile (Procédure pour corriger ou annuler un acte d'état civil), lorsque la demande aux fins de déclaration judiciaire de naissance est formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou à raison de l'expiration du délai de déclaration de naissance, l'audition des personnes intéressées est facultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance