En vigueur depuis le 7 février 2025
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Dérogation à l'audition des personnes intéressées pour la déclaration judiciaire de naissance à Mayotte
Pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er (Prorogation des délais réglementaires et juridictionnels à Mayotte), par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1052 du code de procédure civile (Procédure pour corriger ou annuler un acte d'état civil), lorsque la demande aux fins de déclaration judiciaire de naissance est formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou à raison de l'expiration du délai de déclaration de naissance, l'audition des personnes intéressées est facultative.