Code de procédure civile

Article 1028

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Article 1028

La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.

Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour contester un document à la Cour de cassation

Résumé. Pour contester un document devant la Cour de cassation, il faut faire une demande au premier président, via un avocat spécialisé si nécessaire.

La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.

Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La procédure a été mise à jour pour déposer la demande directement auprès du greffe plutôt que du secrétariat‑greffe.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance