Article 1028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande en faux devant la Cour de cassation
Résumé Si vous voulez contester un document devant la Cour de cassation, envoyez votre demande au premier président et faites-la signer par un avocat spécial.
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
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