En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour contester un document à la Cour de cassation
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.