Code de procédure civile

Article 1030

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Article 1030

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Signalement d'un faux document

Résumé. Un document suspect doit être signalé dans les 15 jours et l'autre partie doit dire si elle veut l'utiliser.

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance