Article 1030
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sommation du défendeur dans une demande en faux
Résumé Si la cour autorise une demande en faux, le défendeur doit être informé dans les 15 jours pour dire s'il utilise le document en question.
L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.
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