Code de procédure civile

Article 1031

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Article 1031

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Délai de réponse pour un document accusé d'être faux

Résumé. Le défendeur a 15 jours pour dire s'il utilise un document accusé d'être faux, sinon le président envoie les parties devant un tribunal pour décider.

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance