Article 965
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des fonctions du premier président et des présidents de chambre dans la cour d'appel
Résumé Les responsables de la cour d'appel peuvent donner certaines de leurs tâches à d'autres juges.
Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
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