Code de procédure civile

Article 965

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Article 965

Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.

Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délégation des fonctions dans les cours d'appel

Résumé. Les chefs de cour d'appel peuvent déléguer certaines de leurs tâches à d'autres juges.

Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.

Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance