Code de procédure civile

Article 959-1

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Article 959-1

Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.

Les parties en sont avisées par tout moyen.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Pouvoirs du premier président de la cour d'appel

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel peut reporter une affaire à une date qu'il choisit, en informant les parties concernées.

Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.

Les parties en sont avisées par tout moyen.

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