Article 959-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de renvoi du premier président
Résumé Le premier président peut déplacer une affaire à une audience qu’il choisit, et il informe les parties.
Mots-clés : procédure judiciaire cour renvoi premier président formation collégiale
Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
Les parties en sont avisées par tout moyen.
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