Code de procédure civile

Article 958

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Article 958

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures urgentes en appel

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel peut prendre des mesures urgentes sans attendre l'autre partie si c'est nécessaire pour protéger les droits de quelqu'un.

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance