Article 930-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de notification entre un avocat et un défenseur syndical
Résumé Un avocat doit envoyer des lettres par recommandé avec avis de réception ou par huissier à un défenseur syndical.
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
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