Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 930-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 930-2

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Modification des modalités de notification dans les procédures prud'homales

Résumé. Les échanges entre avocats et défenseurs syndicaux doivent se faire par lettre recommandée ou signification, et les actes peuvent être transmis en main propre ou par courrier recommandé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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