Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de notification dans les procédures prud'homales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 930-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 930-3
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 930-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 930-3
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance