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Sous-section III

L'appel par requête conjointe

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Article 929

Fixation de la date d'audience et désignation de la chambre par le premier président

Code de procédure civile

Article 928

Article 928

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la cour d'appel par requête conjointe

Résumé La cour d'appel est saisie par dépôt de la requête conjointe au greffe avant la fin du délai d'appel.

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la destination du dépôt

Résumé des changements La phrase a été simplifiée : la requête conjointe doit désormais être remise au greffe uniquement, sans préciser le secrétariat.

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La cour est saisie par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.