Article 904
Abrogé depuis le 2024-09-01
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués.
1 version
Code de procédure civile
Article 904
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 mai 2012
Abrogé le dimanche 1 septembre 2024
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués.