Article 904
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la chambre et notification des avocats
Résumé Le président décide quelle chambre s'occupe de l'affaire et informe les avocats.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués.
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