Article 898
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel en cas de refus de requête au tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé Si le tribunal refuse ta demande, tu peux faire appel en 15 jours et cela se fera comme l'article 892 le dit.
S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Le délai d'appel est de quinze jours.
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