Code de procédure civile

Article 898

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Article 898

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Appel contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Si une demande est refusée par le tribunal paritaire des baux ruraux, on peut faire appel dans les 15 jours.

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance