Code de procédure civile

Article 897

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Article 897

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Saisie du président du tribunal paritaire pour mesures urgentes

Résumé. Le président du tribunal paritaire peut être saisi pour prendre des mesures urgentes sans débat si c'est nécessaire.

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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