Article 898-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut du président du tribunal paritaire sur requête
Résumé Le président du tribunal paritaire peut parfois décider vite dans certains cas.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
1 version