Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures urgentes en référé par le président du tribunal
Résumé. En cas d'urgence, le président du tribunal peut prendre des mesures rapides si personne ne conteste sérieusement ou s'il y a un désaccord.
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.