Abrogé1 décembre 2010
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi de l'affaire à une audience ou à un juge rapporteur
Résumé. Si l'affaire n'est pas prête, le tribunal la remet à une prochaine audience ou confie à un juge rapporteur de l'instruire.
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.