Code de procédure civile

Article 850

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 850

Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge d'instance sur les litiges du travail

Résumé. Le juge d'instance peut gérer les disputes liées au travail quand il est compétent.

Le juge du tribunal d'instance dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoirs du juge d'instance en matière de contrat de travail

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Source : Légifrance