Article 845
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie par requête du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection
Résumé Le président du tribunal ou le juge peut agir vite sans attendre l'autre partie si c'est urgent, et les demandes pendant un procès vont au président de la chambre ou au juge en charge.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
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