Article 770
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du juge de la mise en état sur les pièces
Résumé Le juge de la mise en état peut demander, obtenir et présenter toutes les pièces nécessaires à la procédure.
Mots-clés : Justice Procédure civile Mise en état Pièces Pouvoirs judiciaires
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
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