Article 764
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'avocat du défendeur au demandeur
Résumé Quand l'avocat du défendeur est nommé, il le dit à l'avocat du demandeur et envoie une copie au greffe, qui peut inclure un accord pour une procédure sans audience.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
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