Code de procédure civile

Article 764

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Article 764

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Information de la constitution d'avocat

Résumé. Quand un avocat est choisi pour le défendeur, il doit prévenir l'avocat du demandeur et envoyer une copie au greffe, avec éventuellement l'accord pour une procédure sans audience.

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la fixation des délais d'instruction par le juge de la mise en état et introduit l'obligation pour l'avocat du défendeur d'informer celui du demandeur de sa constitution, avec possibilité d'accord pour une procédure sans audience.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation des délais d'instruction par le juge

Source : Légifrance