Code de procédure civile

Article 763

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation obligatoire par avocat et délais de constitution

Résumé Si un avocat est obligatoire, le défendeur doit en choisir un rapidement après avoir reçu l'assignation.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

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Extension du délai de constitution d’avocat en cas d’assignation tardive

Résumé des changements Le texte introduit la possibilité pour le défendeur de désigner un avocat jusqu’à l’audience s’il reçoit l’assignation dans les quinze jours précédant cette audience.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.