Code de procédure civile

Article 763

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Article 763

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour choisir un avocat en justice

Résumé. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours après avoir reçu l'assignation, sauf si c'est trop juste avant l'audience.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Le texte introduit la possibilité pour le défendeur de désigner un avocat jusqu’à l’audience s’il reçoit l’assignation dans les quinze jours précédant cette audience.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le contrôle de la procédure par un magistrat et introduit l'obligation pour le défendeur de constituer avocat dans un délai de quinze jours après l'assignation.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour choisir un avocat en justice

Source : Légifrance