Article 775
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité limitée des ordonnances du juge de la mise en état
Résumé Les décisions du juge de la mise en état ne sont pas définitives, sauf pour les exceptions de procédure ou les incidents qui arrêtent l'affaire.
Mots-clés : procédure civile ordonnances mise en état autorité de la chose jugée
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.
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