Code de procédure civile

Article 701

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 701

Les dépens prévus à l'

article 695

(

Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

)

Art. 695

Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

L'article liste les différents frais et dépenses qui peuvent être engagés lors d'une procédure judiciaire, comme les traductions, les indemnités des témoins, et les rémunérations des avocats.

(1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des frais de justice dans un procès

Résumé. Les frais de justice (comme les taxes et indemnités des témoins) sont calculés dans le jugement ou par un juge, même si les copies du jugement peuvent être données avant.

Les dépens prévus à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire) (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1978

Source : Légifrance