Article R332-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et Convocation dans la Distribution Amiable
Résumé Les avocats se préviennent entre eux, mais si le débiteur n'a pas d'avocat, il faut le prévenir officiellement.
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
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