Article 565
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet dévolutif de l'appel: nouvelles prétentions et fondements juridiques différents
Résumé En appel, les nouvelles demandes ne sont pas considérées nouvelles si elles visent le même but que les premières, même avec une raison différente.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
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