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Section II

Les effets de l'appel

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Sous-section II

L'évocation

568

Code de procédure civile

Sous-section I : L'effet dévolutif

Article 561

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet dévolutif de l'appel

Résumé L'appel permet de revoir une décision en réexaminant les faits et le droit.

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

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Article 562

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Effet dévolutif de l'appel

Résumé Un appel permet à la cour de revoir les points contestés, sauf si l'appel demande l'annulation, alors tout le jugement est revu.

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

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Article 563

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Effet dévolutif de l'appel

Résumé Un appel permet de présenter des preuves supplémentaires

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

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Article 564

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Effet dévolutif de l'appel

Résumé En appel, on ne peut pas faire de nouvelles demandes, sauf exceptions.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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Article 565

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Effet dévolutif de l'appel: nouvelles prétentions et fondements juridiques différents

Résumé En appel, les nouvelles demandes ne sont pas considérées nouvelles si elles visent le même but que les premières, même avec une raison différente.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

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Article 566

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Effet dévolutif de l'appel: restriction des prétentions ajoutées

Résumé En appel, on ne peut pas ajouter de nouvelles demandes, seulement celles liées aux premières.

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

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Article 567

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Recevabilité des demandes reconventionnelles en appel

Résumé On peut répondre à une plainte en appel.

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

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