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Sous-section I

L'effet dévolutif

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Article 567

Recevabilité des demandes reconventionnelles en appel

Code de procédure civile

Article 566

Article 566

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet dévolutif de l'appel: restriction des prétentions ajoutées

Résumé En appel, on ne peut pas ajouter de nouvelles demandes, seulement celles liées aux premières.

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des possibilités d’ajout de prétentions

Résumé des changements La nouvelle version limite aux seules demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires ce que les parties peuvent ajouter aux prétentions déjà présentées au premier juge, supprimant ainsi la possibilité d'expliciter des prétentions implicites.

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.