Code de procédure civile

Section II : Les effets de l'appel

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Les effets de l'appel

Résumé. L'appel permet de contester une décision de justice en ajoutant des arguments, mais pas en faisant de nouvelles demandes.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : Les effets de l'appel
Sous-section I : L'effet dévolutif
Sous-section II : L'évocation