Code de procédure civile

Article 433

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Article 433

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Publicité des débats judiciaires

Résumé. Les débats en justice sont normalement publics, sauf si la loi dit le contraire.

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 5 : Clarification d'une liste d'articles sur les débats judiciaires

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àPublicité des débats judiciaires

Source : Légifrance