Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
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Publicité des débats et exceptions
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.