Article 433
Abrogé depuis le 2010-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des débats et exceptions
Résumé Les débats sont ouverts à tous, sauf si la loi dit qu'ils doivent se tenir en chambre du conseil, et ce qui est prévu pour la première instance s'applique aussi à l'appel, sauf indication contraire.
Mots-clés : Procédure civile Publicité des débats Chambre du conseil Appel
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
1 version