Code de procédure civile

Article 433

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Article 433

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et exceptions

Résumé. Les débats sont ouverts à tous, sauf si la loi dit qu'ils doivent se tenir en chambre du conseil, et ce qui est prévu pour la première instance s'applique aussi à l'appel, sauf indication contraire.

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité des débats judiciaires

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance