Code de procédure civile

Article 446

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Article 446

Ce qui est prescrit par les articles 432 (Organisation des débats en justice) (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des règles de procédure

Résumé. Si on ne suit pas les règles, l'affaire peut être annulée, mais il faut le dire avant la fin des débats, sinon on ne peut pas la faire valoir.

Ce qui est prescrit par les articles 432 (Organisation des débats en justice) (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 432, 433, 434, 435 et 444

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Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'annulation pour les débats judiciaires

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance