Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010
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Nullité des règles de procédure
Ce qui est prescrit par les articles 432 (Organisation des débats en justice) (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.