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Délibéré des juges après le débat

Code de procédure civile

Article 446

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des règles de procédure

Résumé Si on ne suit pas les règles, l'affaire peut être annulée, mais il faut le dire avant la fin des débats, sinon on ne peut pas la faire valoir.
Mots-clés : procédure judiciaire nullité débats audience juridiction

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Abrogé le mercredi 1 décembre 2010

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.

Toutefois aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.